Bonnes pratiques contractuelles et protection des consommateurs dans l’économie collaborative

Abstract

Au-delà de la rencontre entre pairs, les plateformes numériques du secteur de l’économie collaborative proposent un service plus large. Il en résulte une construction contractuelle complexe, faite de plusieurs intervenants, professionnels ou simples pairs. La description de cette construction dans les conditions générales intéresse peu le consommateur qui recherche un produit ou un service sur ces plateformes. Il a pourtant besoin d’être protégé. Aujourd’hui, les interventions législatives garantissent une protection du consommateur dans sa relation avec la plateforme. Cela impose une distinction parfois difficile au sein d’une transaction collaborative entre ce qui relève de la plateforme, ce qui relève d’un autre professionnel et ce qui relève d’un pair. Une intervention législative européenne pourrait prendre en compte la spécificité de la relation contractuelle collaborative en recourant à la notion de non-professionnel pour qualifier le fournisseur collaboratif, ce qui le sortirait de la catégorie des consommateurs dans sa relation avec un pair. Pour autant, la mise en place de bonnes pratiques apparaît aussi comme permettant une protection accrue des utilisateurs des plateformes. Les pouvoirs publics incitent à la mise en place de telles pratiques, qui permet aussi aux plateformes de participer à leur propre régulation. Les initiatives volontaires comme la normalisation peuvent également apporter leur contribution, de même que les initiatives académiques, comme celle que propose l’Équipe René Demogue de l’Université de Lille, à travers son site Internet dédié.