Titre :

Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d'une décision de l'Autorité de concurrence italienne prononcée dans le cadre d'une procédure d'engagements (Uno Communications / Vodafone)

Auteur(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue Concurrences

Numéro :

N° 4-2020

Pagination :

246-249

Date de publication :

2020-02-27

ISSN :

1773-9578, 2116-0090

Mot(s)-clé(s) :

Italie
International
Action et recours privé
Engagements (antitrust)
Position dominante (abus)
Prescription
Charge de la preuve
Sanctions / Amendes
Télécommunications

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-02-03T14:33:38Z
2021-06-11T12:22:39Z