Titre :

Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316)

Auteur(s) :

Taisne, Jean-Jacques [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La semaine juridique - Édition générale

Nom court de la revue :

JCP G

Numéro :

11

Pagination :

505-507

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-03-15

ISSN :

0242-5777

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Date de dépôt :

2021-04-28T11:56:03Z
2021-04-29T07:17:10Z