Titre :

Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière

Nom court de la revue :

JCP N

Numéro :

25

Pagination :

51-53

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-06-25

ISSN :

0242-5785

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2021-07-21T08:34:01Z
2021-08-30T15:44:39Z