Titre :

Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887)

Auteur(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires

Nom court de la revue :

JCP E

Numéro :

24

Pagination :

43-47

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-06-17

ISSN :

1290-5119

Mot(s)-clé(s) :

Prorpriété commerciale
Indemnité d'éviction
Renouvellement du bail
Plafonnement des loyers

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-07-21T11:20:16Z
2021-08-31T07:15:46Z