Titre :

Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639)

Auteur(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires

Nom court de la revue :

JCP E

Numéro :

41

Pagination :

44-47

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2021-10-14

ISSN :

1290-5119

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-10-18T13:32:27Z
2021-10-18T13:35:16Z
2021-10-20T09:26:59Z