Italie : Le Tribunal de Milan rejette une ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/60901
Titre :
Italie : Le Tribunal de Milan rejette une demande d'expertise technique visant à mettre un terme au contentieux concurrentiel par le biais d'une conciliation (7 Pixel / Google)
Auteur(s) :
Pietrini, Silvia [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Concurrences : revue des droits de la concurrence
Numéro :
3
Pagination :
214-215
Éditeur :
Institut de droit de la concurrence
Date de publication :
2021
ISSN :
1773-9578
Mot(s)-clé(s) :
Coopération entre ANC
Engagements structurels
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par une ordonnance du 4 janvier 2021, le Tribunal de Milan a rejeté la demande présentée par une société visant à obtenir une “expertise technique préventive” qui constitue un mode amiable de règlement…
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-03-04T14:06:56Z
2022-03-04T14:19:30Z
2022-03-08T15:32:47Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
320.500.12210/60901*2022-03-08T15:31:42Z
220.500.12210/60901.22022-03-04T14:19:24Z
120.500.12210/60901.12022-03-04T14:06:56Z

*Version sélectionnée