Italie : Le Conseil d'État italien revient ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/60902
Titre :
Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane)
Auteur(s) :
Pietrini, Silvia [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Concurrences : revue des droits de la concurrence
Numéro :
3
Pagination :
212-214
Éditeur :
Institut de droit de la concurrence
Date de publication :
2021
ISSN :
1773-9578
Mot(s)-clé(s) :
Accès aux infrastructures
Charge de la preuve
Fausses informations
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d'État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012.
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-03-04T14:18:58Z
2022-03-08T15:46:36Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/60902*2022-03-08T15:44:28Z
120.500.12210/60902.12022-03-04T14:18:58Z

*Version sélectionnée