Titre :

Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Defrénois

Numéro :

05

Pagination :

242

Date de publication :

2015-03-15

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:14Z