Sanction pour manquement à la règle du dessaisissement

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques

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Titre :

Auteur(s) :

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

Pagination :

Date de publication :

2017-06-27

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:15Z

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