La Cour de cassation incite les juges du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La Cour de cassation incite les juges du fond à une lecture fonctionnelle des règles procédurales pour assurer une protection effective des victimes de pratiques anticoncurrentielles (Commerce de gros des fruits et légumes)
Auteur(s) :
Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Concurrences
Numéro :
3
Pagination :
198-201
Date de publication :
2015-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:17Z