Possible revendication d'un bien mobilier ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6454
Titre :
Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier
Auteur(s) :
Voinot, Denis [Auteur] refId
Titre de la revue :
AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
Numéro :
5
Pagination :
222
Date de publication :
2014-05-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:18Z