Titre :

Irrecevabilité du débiteur dessaisi à exercer une action en recouvrement de créances pendant la liquidation judiciaire (Cass., comm., 18 septembre 2012, n°11-17.546)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

18-19

Pagination :

29-30

Date de publication :

2014-01-18

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:18Z