Clause d'indexation à indice de base fixe ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Numéro :
11
Pagination :
783
Date de publication :
2014-11-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:21Z
2021-01-29T13:14:38Z
2021-01-29T13:14:38Z