Refacturation des charges : le contrat, ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6494
Titre :
Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat
Auteur(s) :
Planckeel, Frederic [Auteur] refId
Titre de la revue :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Numéro :
11
Pagination :
755
Date de publication :
2013-11-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:21Z