Titre :

Limites à la constitution de partie civile d’un débiteur en liquidation judiciaire (Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86631) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

14

Pagination :

66

Date de publication :

2016-04-12

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:23Z