Titre :

Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : le juge de la liquidation judiciaire ne commet pas d’excès de pouvoir en autorisant la vente du bien (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10383) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

291-290

Pagination :

28

Date de publication :

2016-01-19

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:23Z