Titre :

Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats (Cass., 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783)

Auteur(s) :

Pech, Sophie [Auteur]

Titre de la revue :

Recueil Dalloz

Numéro :

14

Pagination :

973-978

Date de publication :

2013-04-18

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:29Z