Titre :

Recouvrement de créances (C. E., 15 mai 2013, Communauté de communes d’Epinal-Golbey, Req. n° 357 810)

Auteur(s) :

Galati, David [Auteur]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

6

Pagination :

316

Date de publication :

2013-06

Mot(s)-clé(s) :

Professionnelle

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:34Z