Titre :

L’entrée en vigueur du CGPPP ne vaut pas déclassement des biens relevant antérieurement du domaine public » (Note sous CE, 8 avril 2013, Association ATLALR)

Auteur(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Lamy Collectivités territoriales

Numéro :

92

Date de publication :

2013-07

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:39Z