Titre :

Déclaration d'intention d'aliéner (Commentaire sous Cass., 3e civ., 13 février 2013, Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (n°11-20.655)

Auteur(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

9

Pagination :

440

Date de publication :

2013-11

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:40Z