Titre :

lnterdépendance contractuelle et clause de divisibitité (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22768)

Auteur(s) :

Chassagnard-Pinet, Sandrine [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

214

Pagination :

7-12

Date de publication :

2013-10-25

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:42Z