Le particularisme du logement familial ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6687
Titre :
Le particularisme du logement familial (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933)
Auteur(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
192
Pagination :
11-14
Date de publication :
2013-09-25
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:44Z