Vérification incombant au juge statuant ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Vérification incombant au juge statuant sur la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire (Cass., com., 23 avril 2013, n° 12-17.189)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
193-194
Pagination :
19
Date de publication :
2013-07-12
ISSN :
0242-6331
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:47Z