Titre :

Quels conseils donner au bailleur dont le locataire a été mis en rétablissement personnel ? Cass. 2e civ., 6 juin 2013, no 12-19155, PB (rejet)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

Defrénois

Numéro :

2

Pagination :

69

Date de publication :

2014-01-31

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:50Z