La dissimulation de la procédure collective ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6735
Titre :
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
2
Pagination :
67
Date de publication :
2014-01-31
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:52Z