Titre :

Charges du mariage et financement d'un bien indivis par un seul des époux séparé de biens : ça marche aussi pour la résidence secondaire (C. cass., 1e civ., 18 décembre 2013, pourvoi 12-17.420)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (N)

Numéro :

10

Pagination :

31

Date de publication :

2014-03-07

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:55Z