Titre :

Rachat du contrat d'assurance-vie par le débiteur en liquidation judiciaire et conséquences pour l'assureur (Cass., comm., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27.437)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

18-19

Pagination :

29-30

Date de publication :

2013-05

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:07Z