Titre :

Note sous Cass., 1e civ., 6 mars 2013, (n° 11-26.728), et Cass., 1e civ., 26 juin 2013, (n° 11-25.946). In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (5e partie)

Auteur(s) :

Autem, Delphine [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

158

Pagination :

6-10

Date de publication :

2014-08-08

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:09Z