Titre :

Les donations de biens présents entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables ad nutum (Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2014, pourvoi numéro 13-13.746

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Juridique Personnes et Famille

Numéro :

6

Pagination :

26-27

Date de publication :

2014-06-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:13Z