Titre :

Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs (Cass., com., 11 juin 2014, n° 13-14.844)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Titre de la revue :

AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution

Numéro :

5

Pagination :

230-2301

Date de publication :

2014-08-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:13Z