Titre :

Défaut de qualité à agir en nullité de la période suspecte du commissaire à l’exécution du plan ayant cessé ses fonctions (Cass. com., 17 déc. 2013, no 12-23510)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

182

Pagination :

26

Date de publication :

2014-07-01

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:13Z