Le numerus clausus des droits réels (Cass. ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Le numerus clausus des droits réels (Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.013)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
130
Pagination :
6-13
Date de publication :
2015-07-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:16Z
2021-01-29T09:25:03Z
2021-01-29T09:25:03Z