Titre :

Décision n° 2015-718 du Conseil constitutionnel en date du 13 août 2015 : Censure d'une obligation de rénovation à visée de performance énergétique concernant les bâtiments privés résidentiels dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Numéro :

4

Pagination :

50-52

Date de publication :

2015-10-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:22Z