Titre :

La clause qui fixe un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents n'est pas abusive (solution sous l'empire des textes applicables à la vente d'immeuble à construire antérieurs à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) (Cass., 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024)

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Numéro :

4

Pagination :

37

Date de publication :

2014-10-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:23Z