Titre :

Compromis conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, article 1178 du code civil et clause pénale (Cass., 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29.021)

Auteur(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Numéro :

1

Pagination :

40

Date de publication :

2014-01-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:23Z