Titre :

La Cour de cassation italienne rappelle que le point de départ de la prescription de l'action au civil commence à courir à partir de la publication de la décision ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle

Auteur(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]

Titre de la revue :

Concurrences

Numéro :

1

Pagination :

230

Date de publication :

2014-01-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:24Z