Titre :

Coup de projecteur sur le contrôle des clauses abusives (CJUE, 23 avril 2015, affaire numéro C-96/14)

Auteur(s) :

Pech, Sophie [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

30

Pagination :

40

Date de publication :

2014-07-23

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:24Z