Titre :

La reprise d'activité ne provoque pas le transfert de l'autorisation de à occuper le domaine public (CE, 18 septembre 2015, société Prest'air)

Auteur(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Droit de la voirie et du domaine public

Numéro :

188

Date de publication :

2015-12

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:30Z