Titre :

La rupture du contrat sous haute surveillance ou l'exigence de proportionnalité de la sanction à l'oeuvre ( Cass., 1e civ., 12 mai 2016, n° 15-20.834)

Auteur(s) :

Pech, Sophie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

43-44

Pagination :

30-34

Date de publication :

2016-10-27

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:43Z