Titre :

Saisir l'immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire: c'est possible! (Cass., comm., 5 avril 2016, n° 14-24.640)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

JCP (N)

Numéro :

27

Pagination :

41

Date de publication :

2016-07-08

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:43Z