Le transporteur victime d'une défaillance ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Le transporteur victime d'une défaillance technique peut-il échapper à l'indemnisation prévue par l'article 7 du règlement 261/2004 ? (CJUE, 17 sept. 2015, aff. C-257/1)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
39
Pagination :
37
Date de publication :
2016-09-29
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:44Z