Titre :

Conditions générales du contrat : entre opposabilité, formation, efficacité et exécution forcée (Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.696)

Auteur(s) :

Pech, Sophie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

28

Pagination :

37-43

Date de publication :

2017-07-13

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:54Z