Titre :

La rupture d'un concours bancaire ne relève pas du Code de commerce (Cass., com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839)

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

49

Pagination :

35-38

Date de publication :

2017-12-07

Mot(s)-clé(s) :

Concurrence

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:16:03Z