La loyauté de la preuve dans le contentieux ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Les Petites Affiches (Lextenso éditions)
Numéro :
94
Pagination :
10
Date de publication :
2011-05-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Malgré le silence des textes, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, le principe de la loyauté de la preuve qu'elle applique au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. ...
Lire la suite >Malgré le silence des textes, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, le principe de la loyauté de la preuve qu'elle applique au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Bien que ce principe fasse l'objet d'applications contradictoires et fluctuantes, l'Assemblée Plénière profite de l'occasion pour l'ériger en règle de procédure, mais de procédure civile uniquement.Lire moins >
Lire la suite >Malgré le silence des textes, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, le principe de la loyauté de la preuve qu'elle applique au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Bien que ce principe fasse l'objet d'applications contradictoires et fluctuantes, l'Assemblée Plénière profite de l'occasion pour l'ériger en règle de procédure, mais de procédure civile uniquement.Lire moins >
Résumé en anglais : [en]
Despite the silence of the texts, the Plenary Assembly of the Court of Cassation, in a decision rendered on January 7, 2011, enshrined the principle of fairness of evidence, which it applied to the litigation of anti-competitive ...
Lire la suite >Despite the silence of the texts, the Plenary Assembly of the Court of Cassation, in a decision rendered on January 7, 2011, enshrined the principle of fairness of evidence, which it applied to the litigation of anti-competitive practices. Although this principle is subject to contradictory and fluctuating applications, the Assemblée Plénière took the opportunity to establish it as a rule of procedure, but only in civil procedure.Lire moins >
Lire la suite >Despite the silence of the texts, the Plenary Assembly of the Court of Cassation, in a decision rendered on January 7, 2011, enshrined the principle of fairness of evidence, which it applied to the litigation of anti-competitive practices. Although this principle is subject to contradictory and fluctuating applications, the Assemblée Plénière took the opportunity to establish it as a rule of procedure, but only in civil procedure.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Non spécifiée
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-04-16T08:13:29Z
2022-04-16T08:21:18Z
2022-04-26T10:54:17Z
2022-04-16T08:21:18Z
2022-04-26T10:54:17Z
Fichiers
- 2011, La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles.pdf
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