Salarié condamné pour harcèlement : ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7371
Titre :
Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161)
Auteur(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
4
Pagination :
33-38
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-01-30
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Mot(s)-clé(s) :
Harcèlement
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Salarié condamné au pénal pour harcèlement
Dommages et intérêts réparant le préjudice subi par l’employeur
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L'employeur d'un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice qu'il a subi en raison des ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:20Z
2021-10-01T16:30:41Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/7371*2021-10-01T16:18:46Z
120.500.12210/7371.12019-04-15T13:16:20Z

*Version sélectionnée