Titre :

EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Defrénois. La revue du notariat

Numéro :

15

Pagination :

37-39

Éditeur :

Lextenso

Date de publication :

2018-04-12

ISSN :

2116-9578

Mot(s)-clé(s) :

EIRL
Patrimoine d'affectation
Déclaration
Éléments mentionnés
Confusion des patrimoines

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T13:37:51Z