Titre :

Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Defrénois. La revue du notariat

Numéro :

15

Pagination :

34-35

Éditeur :

Lextenso

Date de publication :

2018-04-12

ISSN :

2116-9578

Mot(s)-clé(s) :

Cession
Débit de boissons
Condamnation pénale du cessionnaire
Déclaration mensongère
Défaut de responsabilité du notaire

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T12:49:41Z