Liquidation judiciaire sans constatation ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)
Auteur(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
25
Pagination :
59-60
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-07-10
ISSN :
0242-6331
Mot(s)-clé(s) :
Liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005)
conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire
conditions
vérification de l'état de cessation des paiements (non)
vérification du redressement manifestement impossible (oui)
conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire
conditions
vérification de l'état de cessation des paiements (non)
vérification du redressement manifestement impossible (oui)
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de ...
Lire la suite >Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.Lire moins >
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T16:34:42Z
2021-09-24T16:34:42Z