Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

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Titre :

Auteur(s) :

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Nom court de la revue :

RCDIP

Numéro :

Pagination :

609

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2014-12-16

ISSN :

0035-0958

Mot(s)-clé(s) :

JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS
Exequatur
Régularité du jugement étranger

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé en anglais : [en]

Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953, AJ fam. 2014. 185, obs. A. Boiché

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:25Z

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